Les recettes de l'UDC concernant le renvoi des criminels étrangers devraient être appliquées quasiment à la lettre. Au dam de la gauche et de Simonetta Sommaruga, le National a intégré jeudi par 104 voix contre 71 les revendications du parti dans la loi. En toile de fond, la volonté d'éviter une nouvelle votation.
L'expulsion deviendrait automatique pour les étrangers auteurs de délits graves (assassinats, brigandages, viols), qu'ils soient récidivistes ou non. Idem pour ceux condamnés pour abus en matière d'aide sociale.
Le renvoi devrait aussi frapper les délinquants notoires et incorrigibles, qui commettent à plusieurs reprises des délits affectant gravement l'ordre et la sécurité publics (menaces contre les autorités, rixes, lésions corporelles simples). Il vaudrait pour 5 à 15 ans, voire 20 ans en cas de récidive.
Seule exception, l'expulsion ne pourrait être prononcée si l'acte a été commis en état de défense ou de nécessité excusable. Un renvoi pourrait être suspendu, mais seulement temporairement si la personne risque un traitement cruel ou inhumain. Il pourrait aussi être différé pour un réfugié vers un Etat qui le persécute. Mais pas s'il s'agit d'un pays déclaré sûr.
L'attitude de la majorité des députés a suscité l'ire de la gauche. Mais la droite s'est défendue de céder aux pressions ou d'avoir peur d'une nouvelle votation. L'automatisme des renvois n'est certes pas conforme au principe de la proportionnalité ni à la Convention européenne des droits de l'homme, a reconnu Isabelle Moret (PLR/VD) au nom de la commission.
Mais, en acceptant l'initiative, le peuple a tranché en faveur d'une telle mesure. Il faut respecter sa volonté, sinon à quoi bon le faire voter, a-t-elle ajouté.
Par 99 voix contre 63 et 15 abstentions, le National a toutefois refusé de suivre l'UDC sur un point. Il ne veut pas que la loi d'application prime sur les normes du droit international non impératives.
Le débat sur cette question s'est poursuivi dans le cadre du traitement de l'initiative de mise en oeuvre, que le National a rejeté par 131 voix contre 51. Le centre droit la juge désormais superflue alors que la gauche y voit un danger pour l'Etat de droit.
