Secret bancaire: Berne favorable à un assouplissement en Suisse

Les cantons devraient pouvoir accéder à certaines données bancaires en cas de soustraction fiscale et plus seulement de fraude. Le Conseil fédéral a chargé vendredi le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un projet qui affaiblirait le secret bancaire en Suisse.Selon le gouvernement, c'est une question de justice fiscale. Un même état de fait doit entraîner les mêmes conséquences pénales, quel que soit l'impôt concerné. Le droit pénal fiscal actuel doit être unifié, car il fait dépendre les poursuites et procédures du genre d'impôt. Un même état de fait peut entraîner plusieurs procédures et être jugé à chaque fois différemment. /SERVICE


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