Pologne: la réforme de la retraite des magistrats viole le droit européen

La justice européenne a jugé mardi 'contraires au droit de l'Union' des règles polonaises sur ...
Pologne: la réforme de la retraite des magistrats viole le droit européen

Pologne: la réforme de la retraite des magistrats viole le droit européen

Photo: KEYSTONE/EPA/JULIEN WARNAND

La justice européenne a jugé mardi 'contraires au droit de l'Union' des règles polonaises sur l'âge de départ à la retraite des magistrats instaurant une différence entre hommes et femmes. Varsovie a souligné ces dispositions n'étaient plus d'actualité.

La Cour de justice de l'UE, qui a déjà condamné par le passé la réforme controversée du système judiciaire en Pologne, avait été saisie par la Commission européenne en mars 2018. Cette vaste réforme judiciaire est perçue par Bruxelles comme une tentative de mise au pas des juges par le PiS, le parti au pouvoir en Pologne.

La saisine concernait cette fois une loi polonaise du 12 juillet 2017 abaissant l'âge du départ à la retraite des magistrats du siège et du parquet à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes. Ces âges étaient fixés antérieurement pour les deux sexes à 67 ans, rappelle la Cour dans un communiqué.

'Conditions discriminatoires'

Cette loi a aussi conféré au ministre de la Justice le pouvoir de prolonger la période d'activité des juges des juridictions de droit commun au-delà de ces âges. Dans son arrêt, 'la Cour accueille le recours en manquement introduit par la Commission contre la République de Pologne et constate que cet État membre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union', selon le communiqué de cette juridiction basée à Luxembourg.

Elle a jugé que la loi de 2017 avait 'introduit des conditions directement discriminatoires fondées sur le sexe', rejetant l'argument de la Pologne selon lequel ces différences 'constituent une mesure de discrimination positive'. La Cour a estimé que ces différences 'ne sont pas de nature à compenser les désavantages auxquels sont exposées les carrières des fonctionnaires féminins'.

Elle a aussi jugé que les procédures entourant le pouvoir du ministre de la Justice d'autoriser ou non un juge à exercer au-delà de l'âge de retraite étaient 'de nature à engendrer des doutes légitimes quant à l'imperméabilité des juges concernés à l'égard d'éléments extérieurs et à leur neutralité'.

'Situation du passé'

En juin déjà, la Cour de justice de l'UE avait jugé que la réforme de l'âge de départ à la retraite des juges de la Cour Suprême polonaise violait le principe de l'indépendance judiciaire et n'était donc pas compatible avec le droit européen.

Varsovie a réagi au verdict mardi en soulignant qu'il 'concerne une situation du passé, qui ne correspond pas aux régulations actuelles'. Le ministère polonais des Affaires étrangères a rappelé que 'les critiques de la Commission européenne ont été déjà prises en compte' dans une loi du 12 avril 2018 qui est revenue sur les dispositions controversées.

/ATS
 

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