Une loi pour préciser l’application du droit de nécessité

Une motion, déposée par le député socialiste Pierre-André Comte, demande que le Gouvernement ...
Une loi pour préciser l’application du droit de nécessité

Une motion, déposée par le député socialiste Pierre-André Comte, demande que le Gouvernement jurassien élabore un projet de loi. Le texte devrait définir le champ d’action de l’exécutif, mais aussi du Parlement, en cas de crise comme celle du Covid-19

La motion a été déposé par le député socialiste Pierre-André Comte. (Photo : archives) La motion a été déposé par le député socialiste Pierre-André Comte. (Photo : archives)

Le canton du Jura doit se doter d’une loi pour préciser l’application du droit de nécessité. C’est ce que demande Pierre-André Comte dans une motion déposée récemment. Le texte du député socialiste fait suite au recours au droit de nécessité par le Gouvernement lors de la crise du Covid-19. La Constitution jurassienne autorise bien l’exécutif à s’octroyer de tels pouvoirs, mais il n’existe pas de loi en la matière. L’élu de Vellerat juge que celle-ci est nécessaire pour préciser quelles sont les situations de nécessité, et qu'elle permettrait aussi au Parlement d’être davantage impliqué dans la gestion de la crise.

Pierre-André Comte : « Je pense que la Parlement a aussi son mot à dire »

Pierre-André Comte avait demandé un traitement urgent de sa motion, ce qui a été refusé par le Bureau du Parlement. Le sujet ne sera donc pas abordé lors de la prochaine séance, le 27 mai. /comm-nbe


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