Le recours du fils de la victime d’un féminicide à Courfaivre il y a trois ans est déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral. Ce dernier ne se prononce cependant pas sur le fond de la décision de la justice jurassienne de classer la plainte des proches de la victime
Le Tribunal fédéral ne se prononce pas sur le fond de la justice jurassienne qui avait classé la plainte des proches de la victime d'un féminicide à Courfaivre. (Photo : archives KEYSTONE / Laurent Gillieron).
Le Tribunal fédéral (TF) déclare irrecevable le recours du fils de la victime d'un féminicide en 2019 à Courfaivre. En rendant cet arrêt, il ne se prononce pas au fond sur la décision de la justice jurassienne qui avait classé la plainte des proches de cette mère de famille tuée par son mari.
Le 21 octobre 2019, les corps sans vie d'un homme et d'une femme étaient découverts dans un appartement de Courfaivre. La mère de famille avait déposé une plainte contre son conjoint pour agression sexuelle quelques jours avant cette issue fatale. L'homme faisait l'objet d'une procédure pénale pour violences conjugales.
Les sœurs de la défunte et son fils déposaient quelques semaines plus tard plainte pour homicide par négligence et omission de prêter secours. Cette démarche visait un policier et une procureure qui avaient renoncé à placer le mari en détention en dépit des craintes exprimées par l'épouse.
Mais le procureur extraordinaire chargé de diriger l'enquête sur les circonstances du drame, le Neuchâtelois Pierre Aubert, ordonnait en avril 2021 le classement de la procédure pénale. Ce jugement était confirmé quelques mois plus tard par la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal qui rejetait un recours contre cette ordonnance.
L'instance cantonale estimait que plusieurs conditions de punissabilité de l'homicide par négligence n'étaient pas remplies. Le fils de la victime a alors formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral souhaitant notamment qu'une autorité fédérale se penche sur ce cas de féminicide et sur l'attitude de la justice.
Pas qualité pour recourir
Dans son arrêt publié jeudi, la Cour de droit pénal du TF relève que le recourant ne dispose pas de la qualité pour recourir sur le fond. Partant de ce constat, les juges constatent qu'il n'est pas légitimé à contester le classement de la procédure au Tribunal fédéral.
Pour le TF, le recourant ne peut se prévaloir de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. La Convention d'Istanbul ne crée pas de droits subjectifs en faveur des particuliers.
« Le recourant ne saurait ainsi prétendre à ce que sa qualité pour recourir lui soit reconnue sur cette base », écrit le TF qui avance d'autres textes de loi pour conclure que le recours doit être jugé irrecevable.
Une action en responsabilité de l’État
La procédure ne va pas pour autant s’arrêter là, selon l’avocat de la famille, Frédéric Hainard. Une action en responsabilité des collectivités publiques a d’ores et déjà été engagée auprès de l’État jurassien. « Si une faute a été commise par quelqu’un, on peut chercher la responsabilité de ce quelqu’un. Nous sommes en négociation avec l’État afin qu’il reconnaisse sa responsabilité », nous a expliqué Frédéric Hainard. Ce dernier souligne que la famille ne cherche aucun avantage financier, mais souhaite avant tout que la responsabilité de ce drame soit établie. /ATS-gtr-alr
