Alors que la problématique se fait de plus en plus présente en Suisse, le canton compte aujourd’hui peu de terrains « sans maître ». Le Gouvernement envisage toutefois d’adapter la législation pour donner la possibilité aux communes de les acquérir avant des particuliers.
Le Bernois Jonas Lauwiner, autoproclamé « roi de Suisse », achète des terrains abandonnés à travers le pays.
Que faire des terrains sans propriétaire ? La question, de plus en plus discutée en Suisse ces dernières années, a été portée au Parlement jurassien par la députée Pauline Godat (Les Vert-e-s) via une question écrite. Dans sa réponse, le Gouvernement se veut rassurant : le phénomène reste très limité dans le canton du Jura. Le registre foncier recense actuellement quatre parcelles « sans maître », pour une surface totale de 613 m2, ainsi que quatre autres dont le propriétaire est inconnu, pour une superficie de 3'664 m2. Mais la problématique gagne en visibilité ailleurs en Suisse, où certaines situations ont poussé des cantons à revoir leur législation.
En l’état actuel du droit, un bien privé peut être acquis par « occupation » s’il est officiellement reconnu comme sans propriétaire dans le registre foncier, conformément au Code civil suisse. Mais cette possibilité, qui ne s’applique pas aux biens dont le propriétaire est inconnu, interroge. Et devant la médiatisation du phénomène, certains cantons ont décidé de revoir leur législation en la matière, à l’image du Valais et de Vaud, indique l’exécutif jurassien. Une réaction aux ambitions du Bernois Jonas Lauwiner, autoproclamé « roi de Suisse », informaticien et propriétaire foncier qui a créé un empire symbolique de terrains abandonnés à travers le pays.
Un pouvoir consultatif pour les communes ?
Dans sa réponse, le Gouvernement jurassien précise qu’à ce jour, « le Registre foncier a été contacté par deux personnes dans le but d’obtenir des informations concernant d’éventuelles parcelles « sans maître », mais aucune suite n’a été donnée à ces demandes. ». Même si peu de cas sont recensés dans le Jura, le Gouvernement estime pertinent d’anticiper. Une adaptation législative est envisagée, notamment pour permettre aux communes d’être consultées en priorité et, le cas échéant, d’acquérir ces terrains avant qu’ils ne soient attribués à des particuliers, comme le font déjà les cantons du Valais ou de Vaud. Et si la commune ne souhaite pas « s’attribuer la propriété de la chose sans maître », alors l’acquisition serait ouverte à tout un chacun. /tna
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