Vers un Tribunal des affaires familiales

Le Parlement jurassien souhaite la création d’un Tribunal des affaires familiales. Cette décision ...
Vers un Tribunal des affaires familiales

Parlement

Le canton du Jura souhaite la création d’un Tribunal des affaires familiales. Le Gouvernement soumet à consultation un avant-projet à ce sujet. Cette décision intervient dans le cadre de la réforme de la justice traitée en 2010. Ce tribunal serait compétent pour statuer sur les litiges matrimoniaux touchant les enfants. La composition, l'organisation et les attributions de cette nouvelle autorité doivent être précisées dans une loi spéciale. Le délai de réponse est fixé au 28 février 2013. /comm+afa


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