Certaines entreprises prévôtoises devraient réaliser une analyse vérifiée de l’égalité des salaires au 1er juillet 2027, selon des modifications de loi proposées par le Gouvernement jurassien. Le Parlement doit encore se prononcer.
Certaines entreprises prévôtoises devront produire une analyse vérifiée de l'égalité des salaires. (Photo : Georges Henz).
Les entreprises prévôtoises devraient disposer d’un délai pour se conformer à l’égalité salariale en vigueur dans le Jura. Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement un projet de révision partielle de la loi sur les subventions et de la loi sur les marchés publics, indique un communiqué des autorités ce lundi. En lien avec le transfert de Moutier, l'exécutif propose un délai spécial au 1er juillet 2027 pour que les entreprises prévôtoises puissent produire une analyse vérifiée de l’égalité des salaires.
La législation en matière d’égalité salariale impose des règles plus strictes qu’au niveau fédéral. Contrairement au canton de Berne, une analyse vérifiée de l’égalité des salaires est demandée pour :
Les entreprises de 50 à 99 employés.
Les entreprises avec un effectif de plus de 20 personnes et bénéficiant de subventions de l’Etat supérieures à 20'000 francs.
Les entreprises soumissionnant à des marchés publics d’une valeur supérieure à 100'000 francs.
Le Parlement jurassien devra se prononcer sur ces adaptations. /comm-gtr
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