Le Parlement en bref

Accepté à l’unanimité en deuxième lecture la modification de la loi sur la protection et l’assurance des bâtiments (mise en œuvre de la mesure 13 du Plan équilibre 22-26).

Accepté à l’unanimité en deuxième lecture la loi relative à la compensation partielle à l’égard des communes des effets financiers du programme « Plan équilibre 22-26 » (mise en œuvre de la mesure 610 du Plan équilibre 22-26).

Accepté en première lecture par 34 voix contre 1 et 22 abstentions la modification du décret sur les traitements du personnel de l’Etat (mise en œuvre de la mesure 102 du Plan équilibre 22-26 – révision du système de gratification de fidélité).

Accepté à l’unanimité en deuxième lecture la modification de la loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative).

Accepté à l’unanimité en deuxième lecture la modification du décret fixant les émoluments judiciaires.

Accepté à l’unanimité en deuxième lecture la modification de la loi d’organisation judiciaire.

Accepté à l’unanimité en deuxième lecture la modification de la loi instituant le Conseil des prud’hommes.

Accepté à l’unanimité en deuxième lecture la modification de la loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme.

Accepté à l’unanimité en deuxième lecture la modification de la loi d’introduction du Code de procédure civile suisse.

Accepté par 49 voix contre 9 et 1 abstention la motion, transformée en postulat, de la députée UDC Francine Stettler, intitulée « Les demandeurs d’asile participent au bien commun ».

Accepté à l’unanimité le rapport d’activité 2022 de l’Hôpital du Jura.

Accepté par 48 voix contre 1 et 6 abstentions l’arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale en matière de santé numérique du 11 mai 2023.

Accepté à l’unanimité la résolution interpartis du député PCSI Vincent Hennin, intitulée « Trafic régional voyageurs : haro sur les mesures d’économies du Conseil fédéral ».

Refusé par 49 voix contre 7 et 2 abstentions la motion du député du Centre Serge Beuret, intitulée « Etude détaillée sur l’opportunité de la construction d’un nouvel hôpital public à Delémont ».

Accepté par 31 voix contre 27 la motion, transformée en postulat, du député du Centre Serge Beuret, intitulée « Révision de la loi sur les établissements hospitaliers ».

Accepté par 53 voix 1 abstention le postulat du député PS Patrick Cert, intitulé « Respect de l’accord de collaboration avec l’Hôpital universitaire de Bâle ».

Accepté par 40 voix contre 15 et 4 abstentions la motion de la députée verte Céline Robert-Charrue Linder, intitulée « Protection et promotion de la biodiversité en milieu bâti ».

Refusé par 34 voix contre 14 et 10 abstentions le postulat du député vert’libéral Raoul Jaeggi, intitulé « Promouvoir les nouvelles technologies en améliorant la gestion des déchets ».