Clarifier les échanges d’informations entre police et communes

Un maire a un besoin légitime d’être informé en cas d’intervention de la police cantonale dans sa commune. C’est ce que soutient le député au Parlement jurassien Didier Jolissaint (PLR) dans une question écrite. Tout en se réjouissant de la bonne collaboration actuelle entre police et communes, l’élu regrette qu’après une intervention, «  le maire se retrouve fréquemment exclu de tout retour d’information. (…) Par ailleurs, il arrive que le maire ne soit pas officiellement informé de drames survenus sur le territoire communal. (…) si bien qu’il peut apprendre ces événements par des citoyens ou via les réseaux sociaux.  » Didier Jolissaint juge cette situation «  difficilement acceptable  ». Selon lui, «  en tant qu’élu de proximité, le maire entretient un lien direct avec la population, et son besoin d’être informé, notamment sur l’état des personnes concernées, est pleinement légitime  ». Par sa question écrite, le député appelle de ses vœux l’élaboration d’un protocole de communication clair entre la police cantonale et les autorités communales et souhaite identifier des mesures pour garantir un retour d’informations adapté aux maires jurassiens.

Contraintes légales multiples

Une procédure formelle devrait respecter les contraintes légales, qui sont nombreuses. Lorsque la police cantonale intervient, la communication autour des faits est très différente selon qu’une procédure pénale est ouverte ou non. Si c’est le cas, il revient à la justice de décider de la communication  ; si ce n’est pas le cas, la police a une certaine marge d’appréciation, mais dans le respect du secret de fonction, de la protection des données et des règles légales sur la communication de données. Un éventuel protocole devrait donc être élaboré en concertation avec le Ministère public. Et son objectif serait de clarifier et d’organiser les pratiques existantes. Il faudrait en outre que chaque commune désigne un point de contact officiel, atteignable 24h/24 et 7j/7 à un numéro unique.L’exécutif ajoute que l’obligation des autorités communales à la discrétion ne leur donne pas un droit général à être informées sur des situations individuelles. Une information automatique serait «  difficilement compatible avec les exigences de la procédure pénale, la séparation des pouvoirs, le secret de fonction et les droits des personnes concernées  », peut-on lire dans la réponse.  Mais dans le respect des compétences de chaque partie et des exigences légales, le Gouvernement «  est disposé à examiner la formalisation d’un protocole de communication  ». /lad