Le Gouvernement jurassien met en consultation un avant-projet de révision partielle de la loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Une évolution qui comprend la mise en œuvre de la réforme adoptée par le peuple suisse.
Le Canton du Jura lance met en consultation un avant-projet de révision partielle de la loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie.
Le Canton du Jura prépare la mise en place d’EFAS. Le Gouvernement met en consultation un avant-projet de révision partielle de la loi d’introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie. L’exécutif cantonal a communiqué vendredi sur cette évolution qui s’inscrit dans un contexte d’évolution de la LAMal. L’introduction d’EFAS, une réforme adoptée par le peuple suisse en novembre 2024, est au cœur de l’avant-projet. L’évolution qui entrera en vigueur au 1er janvier 2028 entrainera un changement conséquent dans la structure du financement du système de santé d’un point de vue cantonal.
Les autorités indiquent que la première étape de l’introduction d’EFAS aura des conséquences financières importantes pour le Canton du Jura. Il faudra débourser 40,5 millions de francs de charges supplémentaires pour cette réforme entre 2028 et 2031.
Davantage de prestations financées par le Canton du Jura
La première étape d’EFAS constitue une réforme majeure du financement des prestations de l’assurance obligatoire des soins. Le Canton du Jura qui ne participe pas aujourd’hui au subventionnement des prestations ambulatoires devra le faire dès 2028 à même hauteur que ce qu’il débourse actuellement pour les prestations stationnaires. Le financement des soins de longue durée sera également adapté, lors de la deuxième étape, à partir de 2032.
Les cantons disposeront également d’un meilleur accès aux données du secteur ambulatoire. Ils pourront ainsi « limiter les admissions des prestataires de soins autorisés à facturer à la charge de l’assurance obligatoire des soins ».
L’avant-projet de loi mis en consultation vise à maintenir les bases légales jurassiennes conformes au droit fédéral. Il permet aussi de renforcer les possibilités de pilotage par le Canton et de clarifier les rôles et responsabilités des différentes instances cantonales.
Un deuxième volet
L’avant-projet vise également à mettre en œuvre le nouveau dispositif d’objectifs destinés à limiter la croissance des coûts et à assurer des soins de qualité. Le canton du Jura pourra ainsi fixer ses propres buts. La consultation est ouverte jusqu’au 30 novembre. /comm-fwo
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