Le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par trois bureaux actifs dans la construction concernant la nouvelle disposition introduite récemment par le Parlement dans la législation.
Le TF a validé la décision de la Cour constitutionnelle concernant les permis de construire. (Photo d'illustration libre de droits).
Le Tribunal fédéral confirme que les nouvelles exigences pour les permis de construire dans le Jura sont conformes au droit supérieur. Le TF a récemment rejeté le recours déposé il y a environ un an par trois bureaux actifs dans la construction, selon une information transmise vendredi. Ces derniers contestaient une décision de la Cour constitutionnelle qui avait validé la nouvelle disposition introduite par le Parlement et exigeant que les projets de plus de 150'000 francs soient désormais établis par des professionnels qualifiés.
Le Gouvernement jurassien indique ce vendredi prendre acte de la décision. Il va élaborer dans les prochains mois les dispositions d’application qui prendront place dans l’ordonnance. Un délai transitoire sera probablement prévu pour que l’exigence de qualifications professionnelles ne soit pas appliquée de manière soudaine. /comm-alr
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