Trois bureaux actifs dans la construction ont décidé de saisir le Tribunal fédéral après que la Cour constitutionnelle a validé la décision prise par le Parlement concernant les travaux de plus de 150'000 francs.
Trois bureaux ont déposé un recours au Tribunal Fédéral contre la Cour constitutionnelle. (Photo : illustration / libre de droit)
Le Tribunal fédéral a été saisi en ce qui concerne les nouvelles exigences décidées par le Parlement jurassien pour les permis de construire. Les autorités cantonales annoncent ce vendredi qu’un recours a été déposé auprès du TF contre l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 septembre, relatif à l’article 4 alinéa 2 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. La disposition contestée requiert que les demandes pour les projets de plus de 150'000 francs soient désormais établies par des professionnels qualifiés. Six bureaux actifs dans la construction avaient saisi le Tribunal cantonal, mais seuls trois sont encore parties à la procédure devant le TF. L’Etat jurassien précise qu’aucun effet suspensif n’est lié au dépôt de ce recours. « Une fois le projet de nouvelle ordonnance établi, le Gouvernement se prononcera sur une entrée en vigueur partielle de la loi sans la disposition contestée », souligne le communiqué de presse des autorités. /comm-alr
