Un nouvel article de loi pour l’aide aux victimes

Octroyer aux victimes des droits importants en matière d’information. Le Gouvernement jurassien ...
Un nouvel article de loi pour l’aide aux victimes

Octroyer aux victimes des droits importants en matière d’information. Le Gouvernement jurassien souhaite introduire un nouvel article de loi. Il consiste à prévenir une victime, dans le cas où elle en fait la demande, de certaines décisions importantes en matière d’exécution des peines. Par exemple, de l’informer de la date et de la durée d’un allégement ou d’une interruption de la condamnation du détenu. Il est également question de renseigner la personne sur une éventuelle évasion. Le Service juridique devra ensuite déterminer dans quelle mesure il informe ou non la victime en application du principe de la proportionnalité

 

Problématique de la protection des données personnelles

La protection des données personnelles est un droit constitutionnel fondamental. Pour restreindre un tel droit, il faut remplir au moins trois conditions cumulatives selon le préposé à la protection des données du canton du Jura, Christian Flueckiger : « premièrement il faut une base légale. Deuxièmement, il faut qu’il existe un intérêt public, en l’occurrence de protéger les victimes contre la surprise de croiser l’auteur d’une infraction dans la rue à l’improviste. Troisièmement, la restriction au droit fondamental doit être la plus minime. En l'espèce, seules les victimes d'infractions à leur intégrité physique et /ou psychique peuvent obtenir l'information. Par exemple, dans le cas où une personne incarcérée pour vols et qui a cassé le nez d'une victime qui voulait défendre ses biens, je ne pense pas que cette dernière puisse accéder à des informations. En résumé, le projet me semble respecter les conditions pour restreindre un droit fondamental, mais le préposé devra veiller à ce que l'article 14 alinéa 3 de la loi sur l'exécution des peines et mesures, « pesée des intérêts des parties concernées », soit rigoureusement appliqué ».

 

Projet de loi au niveau fédéral
 

Une initiative parlementaire fédérale, intitulée « Loi sur l’aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d’information » a été déposée en avril 2009. Elle est l’œuvre de la conseillère nationale socialiste Susanne Leutenegger Oberholzer. Ce projet a été mis en consultation auprès des cantons et des partis politiques. Des éventuelles remarques pouvaient être adressées auprès de l’Office fédéral de la Justice. L’échéance était fixée au 15 janvier dernier. /jpp


 


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