Commerce de détail : protection reconduite

Le contrat-type de travail pour le personnel de vente dans le commerce de détail est reconduit ...
Commerce de détail : protection reconduite

Le contrat-type de travail pour le personnel de vente dans le commerce de détail est reconduit. Le Gouvernement jurassien a pris cette décision alors que le document entré en vigueur en 2014 est arrivé à échéance fin 2016. La commission tripartite de libre circulation des personnes a constaté que diverses violations du contrat-type subsistaient. Le personnel de la branche doit donc continuer à être protégé par des dispositions particulières.

Ce contrat-type fixe des salaires minimaux obligatoires. Il autorise par ailleurs la commission tripartite à infliger des amendes aux contrevenants, pouvant s’élever jusqu’à 5’000 francs. Le contrat-type facilite aussi les démarches judiciaires de la part des employés lésés. Le document doit être publié au journal officiel avant d’être édicté formellement. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er mars. /rch + comm


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