Le Gouvernement dit oui à l'accord-cadre

L'exécutif demande toutefois de préciser certains points et de veiller à la protection des ...
Le Gouvernement dit oui à l'accord-cadre

L'exécutif demande toutefois de préciser certains points et de veiller à la protection des conditions de travail et des salaires en vigueur en Suisse

Le Gouvernement soutient l'accord-cadre avec l'Union européenne Le Gouvernement soutient l'accord-cadre avec l'Union européenne

Le Gouvernement cantonal soutient la proposition de l’accord-cadre avec l’Union européenne, mais demande des clarifications. Il a répondu à une question écrite de Loïc Dobler. L’élu socialiste jurassien a demandé la position de l’exécutif sur le texte négocié entre Berne et Bruxelles. Le canton tient particulièrement à veiller sur les conditions de travail. Il demande donc de renforcer le rôle des commissions tripartites cantonales pour éviter des cas de sous-enchère salariale abusive et répétée.

Bien que le Gouvernement soutienne l'accord, trois sujets sont à préciser. Premièrement, concernant les aides d’Etat. L’exécutif demande à la Confédération d’analyser et de renégocier les règles de ces subventions notamment dans le domaine de l’agriculture. Mais aussi de redéfinir les termes d'« aides d'Etat ». Pour l'exécutif, la fiscalité et le rôle des banques cantonales ne sont pas considérées comme des subventions.

Deuxième point délicat de l’accord-cadre : la directive relative aux droits des citoyens de l’Union européenne. Le Gouvernement ne souhaite pas qu’elle soit un prolongement de l’accord sur la libre circulation des personnes. Ce qui pourrait avoir des conséquences sur les finances cantonales et notamment sur l’aide sociale.

Dernier point : la coordination du système de sécurité sociale. Le Gouvernement ne veut pas que les travailleurs frontaliers touchent le chômage sur leur lieu de travail, mais depuis leur lieu de domicile. Ce qui ferait de la Suisse une exception dans ce compromis européen sur la sécurité sociale. /vma


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