Le Jura veut améliorer le remboursement de l’assistance judiciaire

Le Gouvernement jurassien soumet au Parlement des modifications législatives en vue de récupérer ...
Le Jura veut améliorer le remboursement de l’assistance judiciaire

Le Gouvernement jurassien soumet au Parlement des modifications législatives en vue de récupérer une plus grande partie des montants alloués aux citoyens qui ne peuvent pas payer leurs frais judiciaires

L'exécutif jurassien souhaite modifier le cadre légal pour améliorer le taux de recouvrement de l'assistance judiciaire. L'exécutif jurassien souhaite modifier le cadre légal pour améliorer le taux de recouvrement de l'assistance judiciaire.

Le Gouvernement jurassien soumet lundi un message au Parlement concernant des projets de modification de la loi d'introduction du Code de procédure civile suisse, du Code de procédure administrative et de la loi d'exécution des peines et mesures. L’objectif est de renforcer le cadre légal en vue d'améliorer le taux de recouvrement de l'assistance judiciaire.

L'assistance judiciaire est un droit en vertu duquel une personne qui ne dispose pas des ressources suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de chances de succès est dispensée des frais de procédure et voit ses dépens être pris en charge par l'Etat, en particulier ses frais d'avocat. Mais ultérieurement, lorsque la situation financière du bénéficiaire de cette aide se rétablit, celui-ci est appelé à rembourser, dans la mesure de ses possibilités, les montants avancés par l'Etat en sa faveur.

Selon le message du gouvernement, la somme totale de l’assistance judiciaire dépassait 1,5 million de francs par an ces 10 dernières années. Depuis 2015, on est à près de 2 millions par an, dont la moitié concerne l’assistance judiciaire accordée dans les affaires civiles, notamment en cas de divorces et séparations. C’est sur ces affaires que l’exécutif prévoit de mettre l’accent. Il estime le montant potentiellement récupérable à 150'000 francs par an.


Des acomptes ou des remboursements partiels périodiques

L’exécutif jurassien propose d’agir pour intensifier le recouvrement des frais engendrés. Il estime nécessaire d'améliorer le cadre légal. Si son projet est accepté, l'autorité chargée du recouvrement pourra exiger des bénéficiaires, dès l'octroi de l'assistance judiciaire et si leur situation le permet, le versement d'acomptes à valoir sur les prestations de l'Etat, ou des remboursements partiels périodiques au terme de la procédure. Les bénéficiaires devront en outre collaborer régulièrement à l’établissement de leur situation, pour évaluer leur capacité de remboursement.

La procédure de recouvrement de l'assistance judiciaire sera identique dans les domaines civil, pénal et administratif. /comm-lad


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