Le Gouvernement jurassien soumet au Parlement un message destiné à confier le contrôle des fondations de droit privé à l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale
Le Gouvernement soumet un message au Parlement jurassien concernant la surveillance des fondations classiques de droit privé .
La surveillance des fondations classiques de droit privé va changer de mains dans le canton du Jura. Le Gouvernement propose au Parlement de la transférer de l’administration cantonale à l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale. L’organisme commun aux cantons du Jura, de Neuchâtel, du Valais et de Vaud est déjà en charge, depuis 2012, du contrôle des fondations de prévoyance professionnelle dont le siège se situe dans le Jura. Le Parlement est appelé à se prononcer sur le projet de transfert de compétences. /comm-fco
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