Le Gouvernement jurassien a soumis ce mercredi un message au Parlement concernant une révision partielle de la loi sur la protection et l’assurance des bâtiments, conformément au Plan équilibre 22-26
La participation du canton aux excédents des recettes de l’ECA Jura sera augmentée lorsque le résultat le permet. (Photo: archives)
Le Parlement jurassien est invité à se prononcer sur une révision partielle de la loi sur la protection et l’assurance des bâtiments. Celle-ci s’inscrit dans le cadre du Plan équilibre 22-26 adopté par le législatif. Elle prévoit d’augmenter les recettes provenant de l’ECA Jura, selon le message transmis mercredi par le Gouvernement. Depuis 2016, un montant représentant le 10% du résultat net avant variation des provisions est versé à l’Etat. Le plafond actuel fixé à 500'000 francs est augmenté à 700’000 francs. /comm-emu
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