Des compétences étatiques limitées dans le projet de nouvel hôpital

Le Gouvernement indique dans un rapport que le Conseil d’administration de l’Hôpital du Jura ...
Des compétences étatiques limitées dans le projet de nouvel hôpital

Le Gouvernement indique dans un rapport que le Conseil d’administration de l’Hôpital du Jura est seul compétent pour décider du déménagement de son site delémontain. Le document a été élaboré en réponse à un postulat et sur la base d’un avis de droit.

L'Hôpital du Jura prévoit la construction d'un nouvel établissement dans le quartier Gare-Sud de la capitale jurassienne. (Photo : archives).  L'Hôpital du Jura prévoit la construction d'un nouvel établissement dans le quartier Gare-Sud de la capitale jurassienne. (Photo : archives). 

L’Etat n’a pas vraiment son mot à dire en ce qui concerne le projet de nouvel hôpital à Delémont. Le Gouvernement jurassien a dévoilé lundi le rapport élaboré en réponse à un postulat adopté l’an dernier par le Parlement. Le texte porté par le député Serge Beuret (Le Centre) demandait notamment à l’exécutif de voir s’il était possible de doter les autorités cantonales de certaines compétences dans ce dossier.

L’exécutif a demandé un avis de droit au professeur Ueli Kieser de l’Université de St-Gall. Cet expert reconnu en droit de la santé a analysé la délimitation des compétences entre le Conseil d’administration de l’Hôpital du Jura, le Gouvernement et le Parlement. Selon lui, les dispositions en vigueur dans le Jura sont claires. Tout ce qui concerne les décisions stratégiques, la gestion du patrimoine et la gestion financière de l’hôpital sont du ressort du Conseil d’administration, en particulier la décision de transférer à l’intérieur de la même commune un site de l’H-JU.


La surveillance du ressort des autorités

L’intervention du Gouvernement se limite à la nomination des membres du Conseil d’administration et à la définition de la mission de chaque site dans le mandat de prestation conclu avec l’hôpital. L’exécutif et le législatif sont, en revanche, chargés de la surveillance de l’H-JU. Ils peuvent, dans ce cadre, poser des questions ou consulter des documents.

Au vu de cet avis de droit, le Gouvernement estime qu’il n’est pas nécessaire de modifier les bases légales actuelles. Cette répartition des compétences correspond, selon lui, à la volonté du législateur lors de l’élaboration de la loi sur les établissements hospitaliers. /alr


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