Modification de pratique fiscale pour certaines familles monoparentales

Dans son rapport à un postulat du député Alain Beuret, le Gouvernement jurassien propose d’octroyer ...
Modification de pratique fiscale pour certaines familles monoparentales

Dans son rapport à un postulat du député Alain Beuret, le Gouvernement jurassien propose d’octroyer aux deux parents qui prennent en charge à parts égales l'entretien de leur enfant, et qui travaillent, une déduction pour famille monoparentale de 2'700 francs.

Certains parents séparés ou divorcés pourraient bénéficier chacun d'une déduction fiscale pour famille monoparentale de 2'700 francs dès 2026. (Photo : illustration libre de droit). Certains parents séparés ou divorcés pourraient bénéficier chacun d'une déduction fiscale pour famille monoparentale de 2'700 francs dès 2026. (Photo : illustration libre de droit).

Le Gouvernement jurassien propose d’alléger la charge fiscale qui pèse

sur les deux parents séparés ou divorcés assumant à parts égales l'entretien de leur enfant. Il a rendu lundi son rapport concernant un postulat d’Alain Beuret. Le député vert’libéral delémontain juge inégal le système d’imposition actuel des familles monoparentales qui veut qu’un barème préférentiel soit octroyé uniquement à celui des parents qui réalise le revenu le plus modeste. L’exécutif estime que le moment n’est pas opportun pour revoir le système d’imposition jurassien au vu des modifications législatives en cours sur le plan fédéral qui pourraient conduire à la mise en œuvre d'une imposition individuelle. Il va toutefois dans le sens d’un changement de pratique fiscale.

Le Gouvernement jurassien admet que les personnes concernées peuvent être prétéritées actuellement. Il propose de leur octroyer à chacune une déduction pour famille monoparentale afin d'améliorer leur situation financière. Celle-ci s’élève à 2'700 francs par année et est versée aux gens qui exercent une activité professionnelle. Elle est actuellement réservée à celui des parents qui bénéficie du barème préférentiel. Ce changement ne nécessite aucune modification légale, alors que la déduction en question est inconnue en matière d'impôt fédéral direct. Il faudra simplement adapter le logiciel de taxation cantonal JuraTax.


Un impact financier

Dans son rapport, l’exécutif avance que ce changement de pratique impactera les recettes fiscales de l'État à hauteur de 55'000 francs environ. Les communes subiront un manque à gagner de près de 40'000 francs et les paroisses de 3'500 francs. La modification sera en vigueur dès la taxation de la période fiscale 2025. /emu


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