Le Gouvernement a transmis au Parlement son message proposant de reconduire le dispositif actuel. Le taux de rétrocession de 40% est maintenu. La nouvelle période transitoire durera huit ans.
Le taux de rétrocession actuel de 40% est maintenu. (Photo libre de droits).
Le dispositif actuel concernant la rétrocession de l’impôt fédéral direct aux communes sera reconduit. Le Gouvernement a transmis un message au Parlement proposant de reconduire le dispositif concernant le versement aux communes de la compensation liée aux pertes fiscales attendues dans le cadre de l’imposition des personnes morales suite à l’introduction de la Réforme fiscale et financement AVS (RFFA) en 2020. Le taux de rétrocession actuel de 40% est maintenu. La nouvelle période transitoire durera huit ans.
Depuis 2020, la loi concernant la péréquation financière (LPF) prévoit que l’Etat alloue aux communes une compensation appropriée aux pertes fiscales subies par les communes dans le cadre de l’imposition des personnes morales suite à l’entrée en vigueur en 2020 du volet jurassien de la RFFA. Cette compensation correspond aux 40% du montant de résultat de l’augmentation de 17% à 21,2%. /comm-mbd
