Le Canton veut se doter d'une loi en matière de prévention et de lutte contre la violence domestique. Le texte permettrait d'institutionnaliser le dispositif jurassien et de consolider les moyens pour mieux protéger les victimes et prévenir les actes de violence.
Le canton du Jura souhaite disposer d'une loi pour renforcer son dispositif de lutte contre la violence conjugale. (Photo : illustration/KEYSTONE/LUIS BERG)
Le Canton du Jura veut se doter d’une loi en matière de prévention et de lutte contre la violence domestique. Le Gouvernement a transmis lundi au Parlement un message relatif à un projet de base légale. La loi vise à « institutionnaliser le dispositif jurassien et à consolider durablement les moyens afin de mieux protéger les victimes, prendre en charge les personnes auteures et prévenir les actes de violence. » Le projet de base légale fait suite à l’adoption d’une motion du Parlement en septembre 2020. Il répond également aux exigences posées par la Convention d’Istanbul, la Feuille de route de la Confédération et des cantons sur la violence domestique et sexuelle et concrétise un objectif du plan d’action cantonal de lutte contre les violences. Le message du Gouvernement rappelle tout d’abord que la situation est particulièrement préoccupante. 295 infractions de violence domestique ont été enregistrées en 2024 dans le Jura, soit une hausse de 60% par rapport à 2023 et la plus forte augmentation en Suisse.
Cinq axes principaux
Le projet de loi du Gouvernement jurassien regroupe le dispositif existant dans une loi-cadre et vient l’étoffer. Il s’articule autour de cinq axes principaux. Le texte table sur la protection et la prise en charge des victimes en prévoyant notamment la création d’une unité médico-légale et d’une prise en charge spécialisée à l’Hôpital du Jura. Il mise aussi sur la prise en charge des personnes auteures avec, entre autres, un accès élargi au suivi thérapeutique ou la prolongation de la durée maximale d’expulsion du domicile de 10 à 30 jours. Le projet de loi consolide aussi la protection des enfants victimes, la prévention et la formation ainsi que la récolte de données statistiques.
Des moyens supplémentaires
La mise en œuvre de cette loi en matière de prévention et de lutte contre la violence domestique nécessitera des ressources financières supplémentaires. Le déploiement du dispositif représente des charges annuelles de 709’049 francs. Des coûts uniques de 43’500 francs s’ajouteront également en 2027. La mise en œuvre de la loi requiert finalement 0.4 EPT supplémentaire. /comm-fwo
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