- Accepté, par 40 voix contre 6 et 13 abstentions, la motion interne de Serge Beuret (Le Centre) intitulée « Récusation des députés ».
- Accepté, par 45 voix et 13 abstentions, la « Loi concernant le notariat » en deuxième lecture.
- Accepté, par 37 voix contre 12 et 7 abstentions, le « Décret fixant le tarif des émoluments des notaires » en deuxième lecture.









