Ils ont déposé une requête en contrôle de constitutionnalité portant sur cinq articles. Le Parlement a révisé la LNot en décembre dernier.
Cinq points sont contestés par les notaires dans le texte adopté par le Parlement jurassien le 17 décembre. (Photo d'illustration : libre de droits.)
La Loi sur le notariat (LNot) est contestée devant la Cour constitutionnelle. Le texte accepté par le Parlement jurassien le 17 décembre dernier fait l’objet d’une requête en contrôle de constitutionnalité signée par 18 des 20 notaires du canton. L’information est parue jeudi dans le Journal officiel. La Loi sur le notariat date de 1978 au moment de l’entrée en souveraineté du canton du Jura. Plusieurs points avaient nourri les débats du législatif lors de son examen.
Toute la loi n’est pas contestée, mais cinq articles en particulier. Ceux-ci concernent la redevance annuelle de 2'500 francs, la limite d’âge fixée à 70 ans ou encore l’interdiction faite au notaire d’ouvrir des succursales ou de se constituer en société. Autre point remis en cause par les notaires, l’interdiction de faire partie de conseil d’administration ou d’être membre de la direction de sociétés ou d’institutions. Pour la présidente du Conseil du notariat, Melissa Metafuni : « Cette révision va à l’encontre du bon exercice d’une profession indépendante. » Elle met en doute l’adéquation avec la constitution. Cette requête a un effet suspensif. La loi concernant le notariat ne peut entrer en vigueur ni être soumise à un éventuel vote populaire avant que la Cour constitutionnelle n’ait rendu son arrêt. /rce
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