Le Gouvernement jurassien veut reconduire pour trois ans le contrat-type de travail dans le commerce de détail afin de de maintenir la protection salariale du personnel de vente.
Le contrat-type de travail pour le commerce de détail est entré en vigueur en 2014. (Photo d’illustration.)
Les salaires minimaux du personnel de vente dans le commerce de détail devraient rester en vigueur jusqu’en 2029. Le Gouvernement jurassien propose de prolonger pour trois ans le contrat-type de travail introduit en 2014 afin de protéger les employés de la branche, selon un communiqué transmis ce vendredi par les autorités.
Cette décision intervient alors que le contrat actuel arrive à échéance à la fin du mois de septembre 2026. La commission tripartite de libre circulation des personnes a constaté que certaines entreprises ne respectaient toujours pas les dispositions en vigueur. Elle a donc recommandé au Gouvernement de maintenir ce dispositif, qui permet notamment de sanctionner les employeurs contrevenants par des amendes, précise le communiqué.
Le contrat-type fixe des salaires minimaux obligatoires pour le personnel concerné. Le montant le plus bas prévu s’élève à 19,80 francs de l’heure. Avec le versement obligatoire d’un 13e salaire dès le premier mois d’activité, le salaire horaire moyen atteint 21,45 francs sur une année. Le Gouvernement souligne que ce niveau de rémunération respecte le salaire minimum cantonal, fixé actuellement à 21,40 francs de l’heure. Le texte prévoit également une adaptation automatique en cas de modification de ce seuil légal.
Avant son adoption définitive, le projet de reconduction sera publié au Journal officiel. Une période de consultation de 30 jours permettra de formuler d’éventuelles observations. L’entrée en vigueur du nouveau contrat-type est prévue pour le 1er octobre 2026. /comm-mlm
Partager
