Le Gouvernement jurassien souhaite être en mesure de limiter l’accès aux formations à temps plein du secondaire II en fonction des places d’accueil à disposition et d’éventuels déséquilibres entre la demande et l’offre.
Le Gouvernement jurassien souhaite des adaptations légales dans le but de lui permettre de mieux réguler l'accès aux formations à temps plein. (Photo : illustration/archives)
Le Jura aimerait pouvoir réguler l’admission dans les filières à plein temps du secondaire II au-delà du niveau scolaire des élèves. Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement plusieurs adaptations légales concernant la formation postobligatoire. Les dispositions touchent des domaines comme le financement de la formation continue, la gestion des restaurants scolaires et les stages linguistiques. Elles concernent aussi l’accès aux filières à plein temps. Le niveau des élèves avant l’entrée en formation ne serait plus le seul critère pris en compte. Le projet donne au département cantonal de la Formation la possibilité de limiter, annuellement et par décret, le nombre de personnes admises dans les filières à plein temps du secondaire II. Des mesures de régulation peuvent porter atteinte à plusieurs garanties constitutionnelles comme la liberté d’études ou le droit à la formation. Elles doivent ainsi reposer sur un intérêt public prépondérant et tel est le cas dans le projet, selon le Gouvernement.
Les modifications visent à garantir la qualité de l’enseignement en tenant compte des capacités d’accueil des écoles et à éviter un déséquilibre entre la demande et l’offre de places de formation disponibles. Dans le cas de filières qui disposent de deux voies parallèles, celles à plein temps ne doivent pas concurrencer celles qui sont duales et qui sont considérées comme l’option prioritaire. Dans le Jura, seules l’École des métiers techniques (EMT) et l’École des métiers de la santé et du social (EMS2) connaissent déjà des procédures de régulation, mais qui reposent uniquement sur des règlements internes. Quant aux cantons voisins de Berne et de Neuchâtel, ils peuvent limiter le nombre de classes à plein temps.
Stage linguistique : subventionnement revu
Les révisions légales concernent également la suppression du subventionnement sans condition de revenus des stages linguistiques. Le droit actuel prévoit l’octroi d’une contribution cantonale aux frais de formation à hauteur de 500 francs par mois, mais au maximum 3’000 francs, aux personnes qui effectuent un stage linguistique, sans examen de leur situation financière, ni celle de leurs parents. « Les possibilités de financements fédéraux au travers de l’Agence nationale Movetia sont nombreuses », précise le Gouvernement qui souligne qu'une participation financière de l’Etat sous forme de bourse d’études, calculée en fonction de la situation financière de l’étudiant et de ses parents, sera toujours possible pour les stages linguistiques.
Les révisions visent aussi à renforcer les bases légales en matière de formation continue et d’en doter la gestion des restaurants scolaires. « Le dispositif doit ainsi permettre d’offrir aux personnes en formation des repas équilibrés à un prix abordable pour tous en garantissant la viabilité des restaurants scolaires », indique le message du Gouvernement. /comm-fco-ats
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