Une unité spéciale du service des contributions du canton du Jura est en place depuis ce printemps. Elle a pour objectif d’éliminer les 41'000 actes de défaut de biens existant dans le canton. Cela représente un total de 106 millions de francs. «Nous sommes bien conscients que nous ne parviendrons pas à récupérer tout cet argent d’ici au 1er janvier 2017 - date à laquelle ces actes de défaut de biens arriveront à prescription suite à la modification au 1er janvier 1997 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite -, explique François Froidevaux, le chef du service des contributions jurassiens. La moitié du montant concerné arrivera à prescription au 1er janvier 2017. Nous estimons que l'Etat pourrait récupérer un montant d'au moins 600'000 francs par année.»
Bon accueil
La première tâche de cette unité est de retrouver toutes les personnes débitrices d’un acte de défaut de biens, «ce qui n’est pas forcément évident car certaines ont quitté le canton ou ont changé de nom», note François Froidevaux. Une première série de lettres a été envoyée. «Les personnes contactées ont réservé un bon accueil à notre courrier. Elles sont désireuses de trouver une solution et souhaitent obtenir un désendettement total», indique François Froidevaux. Il s’agit désormais de trouver un arrangement pour qu’elles puissent rembourser leur dette, soit pas des paiements échelonnés, soit par un éventuel rachat partiel de l’acte de défaut de biens. /afa
