Des rémunérations plus adéquates pour les tuteurs et curateurs. Le Gouvernement vient d’adopter une ordonnance qui vise à compléter et adapter la réglementation existante en matière de protection de l’enfant et de l’adulte.
Une rémunération forfaitaire est prévue en fonction des tâches assumées. Si la gestion comporte une activité d’encadrement impliquant un travail conséquent, entre 1'000 et 3'600 francs par année seront attribués au cas par cas. Un palier de 500 à 1'800 francs est prévu lorsque l’encadrement personnel est moindre mais assorti de la tenue des comptes. La somme versée ne dépassera par contre pas les 800 francs si cette gestion n’est pas assortie de la tenue des comptes. L’ordonnance prévoit aussi la possibilité d’une rémunération sur la base d’un décompte d’heures de travail effectif. Dans ce cas, le tarif horaire ordinaire est de 70 francs.
Ces forfaits devraient permettre aux particuliers assumant des mandats et tutelles ou de curatelles de rembourser les frais liés à leur fonction. L’ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 2014. /mdu
