Elle demande une base légale

La députée PSA Irma Hirschi veut une base légale qui permettrait à toutes les communes du Jura ...
Elle demande une base légale

Irma Hirschi Irma Hirschi

La députée PSA Irma Hirschi veut une base légale qui permettrait à toutes les communes du Jura bernois de s’autodéterminer et ceci en dehors du cadre fixé par la Déclaration d’intention du 20 février. L’élue prévôtoise a déposé une motion urgente sur la table du Grand Conseil. Elle demande au Conseil-exécutif d’élaborer les bases légales pour qu’une commune puisse avoir recours à tout moment à l’article 53.3 de la Constitution et se prononcer sur un éventuel changement de canton. /kro


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