Le gouvernement bernois recommande aux citoyens d'accepter le 22 septembre le Concordat réglant le transfert de Moutier dans le canton du Jura. Il rappelle que ce contrat clôt définitivement la Question jurassienne. Au niveau financier, le canton du Jura devrait verser, selon une estimation indicative, 4,4 millions de francs à son voisin bernois au titre du partage des biens.
Pour le Conseil-exécutif, le Concordat offre des solutions positives et équilibrées dans l'intérêt de la population des deux cantons. Ce document assure aussi aux habitants de la Ville de Moutier une continuité des prestations de l'Etat et de leurs droits politiques.
Le Concordat met aussi fin à la Question jurassienne, comme l'a répété lundi le conseiller d'Etat bernois Pierre Alain Schnegg en présentant la position du Conseil-exécutif sur cet objet. "Les adversaires de ce texte se trompent lorsqu'ils affirment que ce débat ne sera jamais clos".
Le Mouvement autonomiste jurassien (MAJ) et le groupe Bélier ont répété lors de la Fête du peuple en juin que la Question jurassienne n'était pas close, évoquant le sort de la commune de Belprahon restée bernoise. "La Question jurassienne peut exister dans certaines têtes", a souligné Pierre Alain Schnegg.
Pierre Alain Schnegg : « Ce concordat marque la fin de la Question jurassienne. »
Respect des frontières
Le concordat est un contrat supracantonal qui prime sur les lois des deux cantons. Le Jura ne pourrait donc pas prendre seul l'initiative d'ouvrir la voie à un nouveau changement d'appartenance cantonale d'une commune du Jura bernois. "Ce temps est révolu", a déclaré le conseiller d'Etat bernois.
Le document soumis au vote le 22 septembre stipule en effet que les deux cantons s'engagent à respecter leurs frontières dans l'esprit de la paix confédérale, mettant donc un terme à tout différend territorial. "Les frontières cantonales ne bougeront donc plus", a assuré le président de la délégation du Conseil-exécutif pour les affaires jurassiennes.
Ce contrat, soumis le même jour aux citoyens jurassiens lors d'un vote simultané, règle les principaux points liés au changement d'appartenance de la cité prévôtoise comme la continuité administrative, scolaire, judiciaire et hospitalière. Il fixe aussi les principes applicables au partage des biens.
Résultat du partage
Ce partage des biens part du principe que le canton du Jura a droit à une part de la fortune du canton de Berne. Celle-ci correspond à la part de la population de la commune de Moutier par rapport à la population totale du canton de Berne.
Le règlement de ce droit ne se fait pas directement en argent, mais par un transfert de biens, à savoir les immeubles, routes et forêts appartenant au canton de Berne situés à Moutier. Il se fera aussi par des participations dans des sociétés.
Versement du Jura
Le canton de Berne estime que la valeur de ces biens transférés sera vraisemblablement supérieure à ce montant de la fortune. Il est donc prévu que le Jura compense la différence par un versement en espèces, actuellement estimé à 4,4 millions de francs.
Lors de son examen au Grand Conseil, le Concordat a été adopté par 112 voix contre 19 et 26 abstentions. Certains députés francophones, UDC et PLR, étaient montés à la tribune pour s'opposer au texte. Ils estimaient que le départ de Moutier constituait une perte ou que le canton de Berne devait exiger davantage d'argent.
Nouvel élan du Jura bernois
En approuvant le Concordat, le canton apporterait aussi son soutien à la nouvelle dynamique amorcée dans le Jura bernois avec l'adoption de l'identité Grand Chasseral et la mise en place d'Avenir Berne romande, deux projets visant à donner un nouvel élan à la partie francophone et à valoriser la composante romande du canton.
Si le 22 septembre, la population de l'un des deux cantons devait dire non, le processus de transfert serait abandonné et Moutier resterait bernoise. Un tel scénario ouvrirait la voie à une période d'incertitude, situation que les deux cantons et la Confédération veulent à tout prix éviter.
Une fois adopté, il reviendra à l’Assemblée fédérale d’approuver à son tour la modification du territoire des deux cantons en 2025. Le transfert de la commune est prévu au 1er janvier 2026. C'est le 28 mars 2021 que les citoyens prévôtois ont décidé, par 2'114 voix contre 1'740, de rejoindre le canton du Jura.
/ATS-vfe
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