Le Parlement jurassien a approuvé ce mercredi la nouvelle Loi sur le notariat (LNot) ainsi que le Décret fixant le tarif de leurs émoluments (DENot).
Les députés ont accepté ce mercredi par 40 voix et 16 abstentions, la Loi sur le notariat (LNot), et par 36 voix contre 11 et 8 abstentions, le Décret fixant leurs tarifs. (Photo d'illustration : libre de droits.)
Un pas de plus pour la révision de la législation sur le notariat. Les parlementaires ont validé ce mercredi en première lecture, par 40 voix et 16 abstentions, le nouveau texte de loi relatif au notariat. La législation actuelle date de 1978. Les députés ont notamment approuvé la proposition de la minorité de la commission visant à instaurer une redevance annuelle de 2'500 francs pour les notaires en raison du monopole dont bénéficie la profession. Les modalités de perception de cette somme seront fixées par le Gouvernement.
Hausse du tarif horaire de 10 francs
Le Parlement jurassien a également accepté en première lecture de réviser le Décret fixant le tarif des émoluments des notaires (DENot). Parmi les changements, celui du tarif horaire qui passera de 240 à 250 francs. L’ensemble des propositions de la majorité de la commission de la justice et du Gouvernement ont été acceptées. Comme l’a relevé, Alain Schweingruber, le représentant de la commission, les tarifs des notaires n’ont pas évolué depuis 16 ans. Au vote final, le Décret a passé la rampe par 36 voix contre 11 et 8 abstentions. Les oppositions sont venues de députés de gauche. /rce-mlm
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