Douze acomptes d’impôt au lieu de neuf

La facturation des acomptes d’impôt pour les personnes physiques sera désormais mensualisée ...
Douze acomptes d’impôt au lieu de neuf

Argent Le mode de facturation des acomptes d'impôt passe au système mensuel dans le canton du Jura (photo: archives).

La facturation des acomptes d’impôt pour les personnes physiques sera désormais mensualisée dans le canton du Jura. Il s’agit du changement principal de l’année dans le domaine de la fiscalité. Les impôts seront donc facturés en douze acomptes, contre neuf actuellement. Les contribuables recevront ainsi désormais trois envois de chacun quatre factures le 10 janvier, le 10 mai et le 10 septembre. Le changement – qui ne touche pas les personnes morales - vise à rendre le système de perception plus compréhensible et adapté à la période de versement des salaires ou des rentes. La mise en place d’un nouveau logiciel informatique qui remplace celui utilisé depuis l’entrée en souveraineté permet cette innovation. Par ailleurs, il sera possible de payer ses impôts en une fois avec une réduction de 0,1%. Quant au décompte intermédiaire, il sera supprimé en fin d’année pour faire place à une communication avec l’envoi de la nouvelle déclaration fiscale.

Nouvelles règles pour l’impôt anticipé

L’impôt anticipé fait, dorénavant, l’objet d’un décompte particulier et d’une décision séparée. Il sera remboursé directement aux contribuables pour les sommes qui sont supérieures à 500 francs. Pour les montants inférieurs, il sera considéré comme un paiement volontaire et sera porté sur l’année fiscale suivante. Le remboursement de l’impôt anticipé devient ainsi la règle et ne sera plus imputé sur les acomptes.

Des changements dans les déductions

De nouvelles déductions fiscales pour la formation sont mises en place. Tous les frais de formation et de perfectionnement professionnels pourront être soustraits jusqu’à 12 mille francs maximum pour les personnes qui possèdent déjà un diplôme de degré secondaire II (CFC, certificat de maturité ou de culture générale, etc) ou pour celles de 20 ans révolus qui veulent obtenir un autre titre qu’un premier diplôme de secondaire II. Jusqu’à présent, seuls les frais de perfectionnement et de reconversion pouvaient être soustraits.

Autre avantage : la limite de revenu pour avoir droit à la réduction pour personne âgée et infirme a été revue à la hausse. Elle passe de 34'300 francs à 39'600 franc pour un célibataire et de 43'100 francs à 48'700 francs pour les contribuables mariés qui vivent en ménage commun. Cette mesure permettre de compenser un autre changement puisque la déduction de 1'700 francs pour les personnes veuves, divorcées ou séparées est supprimée. La mise en place de cette mesure découle d’une décision du programme d’économies OPTI-MA. La soustraction subsiste, toutefois, pour les personnes divorcées qui disposent du droit d’accueillir des enfants mineurs.

A noter, enfin, que la déduction pour les frais de déplacement sera plafonnée à 3'000 francs pour l’impôt fédéral direct. La soustraction reste illimitée au niveau cantonal. /comm + fco


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