Verser les salaires en euros : une pratique discriminatoire

Le Tribunal cantonal jurassien interdit le versement des salaires des travailleurs frontaliers ...
Verser les salaires en euros : une pratique discriminatoire

La justice jurassienne déboute Von Roll sur la question du paiement des salaires des frontaliers dans la monnaie européenne

Von Roll La justice jurassienne donne tort à Von Roll à propos du versement des salaires des travailleurs frontaliers en euros (photo: archives).

Le Tribunal cantonal jurassien interdit le versement des salaires des travailleurs frontaliers en euros. La Cour civile de l’institution a débouté l’entreprise Von Roll qui détient les sites de Choindez et de Delémont dans un arrêt pris récemment. La société avait fait recours suite à un jugement du Conseil de prud’hommes qui avait été saisi par un employé. Von Roll avait décidé de payer ses employés frontaliers en euros et non plus en francs suisses dès le 1er janvier 2012. L’entreprise invoquait des problèmes concurrentiels liés à la cherté de la devise helvétique.

 

Une discrimination patente

Un salaire égal pour un travail de valeur égale : c’est en résumé le principe sur lequel s’appuie le Tribunal cantonal jurassien. L’instance estime que le versement des salaires en euros aux travailleurs frontaliers entraîne une discrimination par rapport aux employés suisses pour une même besogne. D’autant que le taux de conversion d’un franc trente pour un euro choisi par Von Roll est nettement supérieur au taux réel de la monnaie européenne. Pour le Tribunal cantonal jurassien, la différence de traitement salarial constitue une discrimination matérielle fondée indirectement sur la nationalité des ressortissants de la zone euro. Un tel procédé est interdit par l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne.

Le Tribunal cantonal affirme, par ailleurs, que le fait d’invoquer la différence de coûts de la vie entre la France et la Suisse ne permet pas de justifier une telle discrimination. Von Roll ne peut pas non plus s’appuyer sur l’argument de la cherté du franc suisse pour traiter de manière différente ses employés frontaliers.

La décision du Tribunal cantonal permet à l’employé de Von Roll qui a saisi la justice d’obtenir une compensation financière. Elle peut faire jurisprudence pour les autres travailleurs – une dizaine – qui ont porté l’affaire devant le Conseil de prud’hommes. Von Roll peut contester l’arrêt du Tribunal cantonal auprès du Tribunal fédéral. /comm + fco


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