La loi jurassienne sur les constructions doit être retouchée

Quatre députés des Verts jurassiens ont obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral. Les ...
La loi jurassienne sur les constructions doit être retouchée

Quatre députés des Verts jurassiens ont obtenu gain de cause devant le Tribunal fédéral. Les juges de Mont-Repos ont estimé que la loi jurassienne sur les constructions doit être retouchée pour garantir le droit des opposants

 Le Tribunal fédéral a partiellement accepté le recours de quatre députés jurassiens membres des Verts : la loi jurassienne sur les constructions doit être retouchée.

La loi jurassienne sur les constructions va être retouchée. Le Tribunal fédéral a donné ce mercredi partiellement raison à quatre députés des Verts emmenés par l'élu Hans-Jörg Ernst, soutenus notamment par les associations Pro Natura, WWF et l’ATE. Au contraire de la Cour constitutionnelle du canton du Jura, les juges de Mont-Repos estiment que le droit des opposants n’est pas suffisamment protégé. 

Selon le TF, il ne doit plus être possible de mettre à la charge des opposants à un permis de construire les frais occasionnés par une procédure de conciliation en cas d’échec de celle-ci. Par contre, en cas d’opposition jugée téméraire ou abusive, comprenez chicanière, les seuls frais de la séance de conciliation devront être supportés par les auteurs de ladite opposition.

Du côté des recourants, on se félicite de cette décision qui garantit le droit de s'opposer à un permis de construire. On retient surtout qu'en vertu de la décision des juges fédéraux, « personne ne doit être dissuadé de faire opposition pour motif financier ».

Pour le Gouvernement jurassien, par la voix du ministre David Eray, le Tribunal fédéral a coupé la poire en deux, préservant tout de même la possibilité d’éviter les recours excessifs. Le Canton va donc examiner la décision du TF et voir quelles modifications apporter aux textes de lois concernés. /gwe


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