Tous les contribuables à la même enseigne

Le Gouvernement jurassien n’entre pas en matière sur la pétition fiscale formulée par les communautés ...
Tous les contribuables à la même enseigne

La pétition sur l’annulation du rappel d’impôt n’aura pas de suite. Le Gouvernement jurassien la juge injustifiée

Impôts Impôts (photo: archives)

Le Gouvernement jurassien n’entre pas en matière sur la pétition fiscale formulée par les communautés espagnoles, italiennes et portugaises. Leur requête demandait « l’annulation du rappel d’impôt sur dix ans avec intérêts moratoires mais sans amende, sur l’imposition des revenus, de la fortune et des biens à l’étranger, conformément à l’échange automatique d’informations ».

 

Pas de traitement de faveur

L’exécutif cantonal estime déjà généreux le fait de ne pas amender les contribuables qui se dénonceront spontanément durant l’année 2017. Il n’entend pas non plus augmenter les limites au-dessous desquelles les cas sont considérés comme bagatelle, que ce soit pour la fortune immobilière (110'000 francs) ou pour un compte bancaire (11'000 francs).

Le Gouvernement rappelle par ailleurs que tout contribuable, dont le domicile fiscal principal se situe dans le Jura, est tenu de déclarer l’entier de ses revenus et de sa fortune, qu’ils aient été réalisés en Suisse ou à l’étranger. Des dispositions légales évitent en outre une double imposition.

 

Un an pour se mettre en règle

L’échange automatique d’informations est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les banques étrangères doivent désormais communiquer l’existence de comptes des clients assujettis à l’impôt suisse. L’autorité fiscale recevra donc le solde du compte à la fin 2017 et les années suivantes. Le possesseur d’un compte non déclaré devra alors s’acquitter d’une amende et d’un rappel d’impôt. Pour éviter l’amende, les contribuables indélicats peuvent s’annoncer spontanément jusqu’à la fin de l’année au Service des contributions. /ich


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