La régulation des cabinets médicaux questionne dans le Jura

Le Conseil fédéral a récemment mis en consultation son projet pour réguler l’admission des ...
La régulation des cabinets médicaux questionne dans le Jura

Le Conseil fédéral a récemment mis en consultation son projet pour réguler l’admission des médecins. Dans le Jura, le dossier reçoit un accueil mitigé

 Photo : archives

Le Conseil fédéral fait une nouvelle tentative pour réguler l’installation de cabinets médicaux. Il a adopté en début du mois un modèle qui risque de susciter de longues discussions au Parlement, mais pas seulement. Dans le Jura, les propositions ne sont pas toutes accueillies avec enthousiasme.

 

Trois niveaux

En vue de la fin du moratoire en 2019, le Conseil fédéral prévoit de revoir les exigences à la hausse en matière de formation et de qualité des soins, d’accorder davantage de pouvoir de contrôle aux assureurs et de laisser aux cantons certaines libertés pour intervenir.

C’en sera ainsi fini des médecins qui ne parlent pas de langue nationale. Une norme qui avait déjà été introduite au niveau cantonal dans le Jura, comme le précise Nicolas Pétremand, chef du Service de la santé publique. Les praticiens devront également passer un examen qui démontre leurs connaissances du système de santé suisse. « Un élément intéressant », selon Yannick Mercier, directeur médical à l’Hôpital du Jura, et qui devrait favoriser les médecins ayant fait leurs études et pratiqué en Suisse. Le président de la société médicale du Canton du Jura, Claude Schwarz, voit également cette mesure d’un bon œil.

 

Pouvoir aux assureurs

Le projet du Conseil fédéral souhaite fixer des critères de qualités en exigeant par exemple de tous les médecins de participer à des programmes spécifiques sur la qualité des soins, de livrer des données ou signaler des erreurs. Le tout sous le contrôle des assureurs chargés de veiller au respect de ces exigences, et si besoin de sanctionner.

Et c’est là que le bât blesse. Ce rôle de contrôle offre un nouveau pouvoir aux assureurs. Cette charge devrait plutôt être de la compétence des cantons, d’après Yannick Mercier. Il n’y a cependant pas de risque que les assureurs choisissent eux-mêmes les médecins dont les prestations sont remboursées par la LAMal, d’après Nicolas Pétremand. L’obligation de contracter reste de vigueur. Pour le chef du Service de la santé publique du Jura, ce pouvoir offert aux assureurs est néanmoins un pas vers la droite qui souhaite une liberté de contracter, c’est-à-dire la possibilité pour les assureurs de choisir quels médecins ils remboursent. La question reste de plus ouverte sur les exigences précises de la loi, les sanctions possibles et la manière de les appliquer. La société médicale du Canton du Jura, à l’image des autres sociétés de Suisse romande, se positionne clairement contre ce contrôle offert aux assureurs. Claude Schwarz, son président, y voit une limite assez floue par rapport à une simple liberté de contracter.

Yannick Mercier précise également que cette méthode ajoute aux tracasseries administratives des médecins pour prouver qu’ils répondent à ces critères de qualité. Les praticiens devront certainement s’acquitter également d’émoluments, ce qui représentera une nouvelle charge financière.

 

Liberté aux cantons

Enfin, la Confédération offrira la possibilité aux cantons de fixer des plafonds par spécialité médicale, en prenant en compte les cabinets privés et l’ambulatoire des hôpitaux. « C’est un avantage quel que soit le canton », pour Nicolas Pétremand. Pour les régions confrontées à une pléthore de spécialistes, il sera plus facile de fixer des limites. Et pour les cantons tels que le Jura, où certaines spécialités peuvent parfois manquer de praticiens, il sera plus aisé de sélectionner les nouveaux arrivants. Le Jura s’était passé jusqu’à il y a peu de la clause du besoin, se privant de cette possibilité de choix, ce qui a posé quelques difficultés en passe d’être résolues, selon Nicolas Pétremand, qui assure néanmoins que tous les médecins installés sur le territoire cantonal ont les formations et qualités nécessaires pour pratiquer dans de bonnes conditions.

Une difficulté apparaît néanmoins, en particulier pour une petite région comme le canton du Jura. Fixer une densité maximale par spécialité apparaît compliqué au vu des questions que cela introduit : Comment définir le taux d’occupation d’un médecin ? Comment définir les besoins d’une population ? Il sera nécessaire de mettre autour de la table des représentants cantonaux de la santé, des établissements hospitaliers, de la société médicale et peut-être aussi des patients pour fixer des objectifs. Un spécialiste peut juger que sa branche est suffisamment représentée sur le territoire cantonal, alors qu’un médecin généraliste estime le temps d’attente trop long pour obtenir un rendez-vous pour son patient chez un de ces spécialistes. Il est également nécessaire de tenir compte des sous-spécialités, selon le Dr. Claude Schwarz. Un ophtalmologue peut se concentrer sur la paupière, alors qu’un autre sur la rétine, etc. Une coordination intercantonale est également nécessaire, selon le chef du Service de la santé. Se baser sur des référentiels au niveau international est aussi envisageable, mais pose la question de savoir si l’on souhaite les mêmes soins qu’ailleurs en Europe par exemple.

Yannick Mercier regrette également que le projet ne prévoit pas d’incitations géographiques. Un médecin qui obtient son droit de pratique peut s’installer à l’endroit de son choix dans le canton, ce qui risque de privilégier les villes aux dépens des périphéries. Le directeur médical de l’HJU déplore aussi que rien ne soit prévu pour les médecins qui sont bien au-delà de l’âge de la retraite. Il faudrait selon lui leur retirer leur droit de pratique pour le remettre en circulation. /ich


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