La LiCPP mise à jour

Suite à plusieurs modifications de loi, la loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ...
La LiCPP mise à jour

Suite à plusieurs modifications de loi, la loi d’introduction du code de procédure pénale suisse (LiCPP) doit être adaptée dans le Jura. Le Gouvernement soumet ce mercredi un message au Parlement jurassien

 Le Parlement devra se prononcer prochainement sur le message transmis par le Gouvernement.

Une modification à caractère technique de la LiCPP est devenue nécessaire, selon un communiqué du canton du Jura ce mercredi. Ce changement doit permettre une adaptation à d’autres bases légales entrées en vigueur depuis 2010, notamment pour revoir les notions d’agents et d’officiers de police judiciaire, les compétences et la surveillance de ceux-ci.

La compétence de signaler au Gouvernement les éventuels manquements des organes de la police judiciaire sera par ailleurs modifiée et attribuée au Ministère public ou au tribunal saisi de l’affaire, qui sont les deux autorités qui constateraient en premier lieu lesdits manquements. Elles sont ensuite chargées de les signaler au Gouvernement. /comm+afa


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