Nouvelles formes d’exécution des peines pour les condamnés jurassiens

Réforme du droit des sanctions. Des nouveautés en matière pénale ont été apportées au début ...
Nouvelles formes d’exécution des peines pour les condamnés jurassiens

Réforme du droit des sanctions. Des nouveautés en matière pénale ont été apportées au début de cette nouvelle année, notamment l'introduction du bracelet électronique. La législation jurassienne s’est donc elle aussi vue modifiée.

Les bracelets fournis par l'entreprise jurassienne Geosatis SA sont utilisables dès à présent. Les bracelets fournis par l'entreprise jurassienne Geosatis SA sont utilisables dès à présent.

Les bracelets électroniques sont désormais utilisables. Le port de ce dispositif a été introduit dans le Code Pénal suisse. Il s’agit désormais d’une forme d’exécution possible pour les peines privatives de liberté allant de 20 jours à 12 mois, si le risque de récidive est éliminé. Le condamné qui remplit ses conditions peut donc se voir attribuer l’un de ces bracelets.
Cette forme d’exécution de peine peut aussi être utilisée en tant que dernière phase, lors d’une longue peine privative de liberté.

Quant au travail d’intérêt général, il peut être ordonné par le Service juridique lors de peines privatives de liberté d’une durée allant jusqu’à six mois. Là encore, il ne s’agit pas d’une peine en soi, mais d’une nouvelle forme d’exécution.

Au vu de ces modifications du Code Pénal suisse, le Jura a adapté sa législation. Plusieurs textes légaux ont été modifiés l’an passé et le Gouvernement a pu en adopter de nouveaux./cto


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