Conciliation dans le cadre d’un litige sur des droits d’encrannes

Les trois parties qui comparaissaient jeudi matin à Porrentruy devant la Cour administrative ...
Conciliation dans le cadre d’un litige sur des droits d’encrannes

Les trois parties qui comparaissaient jeudi matin à Porrentruy devant la Cour administrative sont parvenues à une conciliation à la suite d’un recours concernant des droits du nombre de tête de bétail

L'audience s'est terminée sur une conciliation entre les parties L'audience s'est terminée sur une conciliation entre les parties

Un agriculteur jurassien, domicilié dans la commune de Haute-Sorne, comparaissait jeudi matin devant la Cour administrative du Tribunal de première instance à Porrentruy. Il souhaitait lâcher son bétail sur des pâturages communaux situés à Saulcy, village dont il est bourgeois. La commune et la coopérative d’exploitation pastorale, organisme qui gère les pâturages de la bourgeoisie et décide des droits d’encrannes, ont refusé sa demande car il n’habite pas à Saulcy. L’agriculteur conteste les droits d’encrannes, communément appelés droits de vaches, et a fait recours.

 

L’agriculteur a estimé que la perte supportée, à la suite du refus de pouvoir lâcher son troupeau de vaches nourrices, représente plusieurs milliers de francs par an. Ce manque à gagner s'explique par la perte de la ristourne ainsi que par la perte du fourrage qui a dû être acheté par l'agriculteur. Ce blocage met ce dernier dans une situation difficile.

 

Selon la commune et la coopérative d’exploitation pastorale du village, le problème réside dans le fait que l’agriculteur n’habite pas dans la commune de Saulcy où l’homme loue trois parcelles de 16 hectares au total. Un membre de la coopérative d’exploitation pastorale de Saulcy a relevé que les conditions dans les statuts sont claires et nettes : les papiers de l’agriculteur devraient être déposés dans la commune au 1er janvier. L’avocat du recourant a souligné que son client devrait pouvoir bénéficier des encrannes car, selon lui, aucun texte de la loi ne mentionne l’obligation pour un agriculteur bourgeois d’habiter dans la commune où il exploite des terres. L’avocat représentant la commune a répondu que le seul fait d’être bourgeois, sans habiter la localité, ne donne pas de droit particulier aux exploitants.

 

Des compromis ont été proposés à l’agriculteur mais ils n’ont pas abouti à une solution concrète. Une fois que les trois parties se sont prononcées, la juge administrative a déclaré que « tout le monde n’a pas fait juste » et dit « être embêtée ». Elle a ensuite ajouté qu’il serait raisonnable de trouver une solution. Après discussions, les parties sont arrivées à une conciliation. Les conditions sont les suivantes : pour obtenir ses droits d’encrannes, l’agriculteur s’engage à déposer ses papiers dans la commune de Saulcy dans le courant de l’année prochaine. Il devra au préalable demander son admission à la coopérative d’exploitation pastorale. Les frais de justice sont partagés entre les différentes parties. /ech


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