Muriaux a respecté l’égalité de traitement dans une affaire d’encrannes

La juge administrative du Tribunal de première instance à Porrentruy donne raison au conseil ...
Muriaux a respecté l’égalité de traitement dans une affaire d’encrannes

La juge administrative du Tribunal de première instance à Porrentruy donne raison au conseil communal de Muriaux, dans une affaire qui l’opposait à un agriculteur

Un espace d'herbage à Muriaux, où le bétail peut paître. (photo : archives) Un espace d'herbage à Muriaux, où le bétail peut paître. (photo : archives)

Droits d’encrannes, potentiel fourrager, période d’estivage : c’est une affaire agricole qui a été jugée jeudi au Tribunal de première instance de Porrentruy. La juge administrative devait étudier le recours d’un agriculteur, qui estimait n’avoir pas suffisamment de fourrage pour nourrir son bétail sur la surface qui lui était attribuée à Muriaux. Il contestait une décision, liée à l’exploitation du pâturage communal de Muriaux, prise par le Conseil communal de Muriaux le 18 octobre 2017.


Rappel des faits

Le recourant, un agriculteur de Muriaux, bénéficie de droits d’encrannes, ce qui veut dire qu’il a le droit de faire paître son bétail sur le pâturage de la commune. Selon le plan de gestion intégré de la commune de Muriaux, le recourant s’est vu remettre 14 encrannes, or, il a estimé que l’herbe, sur le secteur obtenu, ne permettait pas de nourrir son bétail pendant toute la saison d’estivage. Après discussions, il s’est vu remettre une surface supplémentaire, mais le potentiel fourrager lui semblait toujours insuffisant. Il a donc mandaté un ingénieur agronome pour évaluer la zone. L’ingénieur a donné raison au recourant : la surface attribuée n'offre pas assez de ressources à ses bêtes, si l'on compte 150 jours de pâturage. Ainsi, le recourant a demandé au Conseil communal de Muriaux de réexaminer le dossier. Une requête, qui lui a été refusée. Il a donc déposé un recours. L’homme a estimé que les attributions de surfaces, faites par la Commission des pâturages, étaient arbitraires. Il a également reproché aux autorités communales de n’avoir pas pris en considération sa demande et n'avoir pas revu les attributions.


Recours rejeté

La juge adminstrative n’a pas suivi le recourant dans son argumentation. Elle a considéré que l’autorité communale de Muriaux et la Commission des pâturages n’ont pas violé le droit d’être entendu du recourant. En effet, ce-dernier a participé à toutes les étapes du plan de gestion intégré. Par ailleurs, les autorités n’ont pas violé le principe d’égalité de traitement, puisque tous les bénéficiaires d’encrannes ont les mêmes droits.
La juge administrative a aussi estimé que, selon la réglementation en cours au moment où la décision d’attribution a été prise, la Commission des pâturages n’avait pas l’obligation de remettre en cause le potentiel fourrager attribué au recourant.

La justice a enfin rappelé qu’il appartient à chaque usager d’utiliser ses droits d’encrannes comme il le souhaite, mais que la charge en bétail dépend aussi du type de bête lâché et du temps passé sur le pâturage. En d’autres mots, si le fourrage apparait insuffisant, il peut s’avérer nécessaire de retirer les animaux en cours d’estivage pour permettre aux pâturages de se régénérer. /comm+cto


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