Un examen juridique pour la suspension de la baisse fiscale

La Cour constitutionnelle a été saisie de requêtes d’examen concernant la modification de la ...
Un examen juridique pour la suspension de la baisse fiscale

La Cour constitutionnelle a été saisie de requêtes d’examen concernant la modification de la loi d’impôt acceptée par le Parlement

La Cour constitutionnelle qui siège à Porrentruy devra se prononcer sur le report de la baisse fiscale. La Cour constitutionnelle qui siège à Porrentruy devra se prononcer sur le report de la baisse fiscale.

Un écueil juridique à franchir pour la suspension de la baisse fiscale linéaire de 1% prévue pour 2019. Le Bureau du Parlement indique mardi que deux requêtes en contrôle ont été déposées auprès de la Cour constitutionnelle. L’instance devra examiner si la décision du Parlement de reporter la baisse fiscale est conforme à la volonté populaire exprimée lors de la votation de 2004. La suspension de la diminution d’impôt ne pourra donc pas entrer en vigueur avant le jugement de la Cour Constitutionnelle. De même, une votation populaire contre le report de la baisse fiscale ne pourra pas être organisée avant la décision de l’instance judiciaire. Pour rappel : un référendum a été lancé par l’UDC contre la suspension de la diminution d’impôt de 1% pour 2019. /comm-fco


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