Le salaire minimum entre en vigueur le 1er février

Dès le mois prochain, les employeurs auront l’obligation de rémunérer leurs employés au moins ...
Le salaire minimum entre en vigueur le 1er février

Dès le mois prochain, les employeurs auront l’obligation de rémunérer leurs employés au moins 20 francs de l’heure

Le parlement jurassien avait adopté la loi en deuxième lecture (archive).  Le parlement jurassien avait adopté la loi en deuxième lecture (archive). 

La réforme avait été arrachée de haute lutte. En 2018, le Parlement jurassien acceptait d’introduire un salaire minimum de 20 francs de l’heure, après de nombreux aller-retours, tant devant le législatif que devant la justice. La loi est depuis inscrite dans la Constitution, mais un délai de deux ans était prévu avant son entrée en force.

Dès le 1er février, il ne sera plus permis de payer quelqu’un moins de 20 francs brut par heure. La loi prévoit plusieurs exceptions : les salaires prévus par contrat-type de travail dans la vente, l’agriculture ou l’économie domestique peuvent déroger à cette obligation.

Les étudiants ou les apprentis ne peuvent pas non plus prétendre à un salaire minimum s’ils travaillent dans le cadre de leur formation.

Dans un communiqué diffusé vendredi, l’administration cantonale rappelle que, dans la pratique, la grande majorité des salaires versés dans le Jura est supérieure à ce minimum. Cette loi ne devrait donc pas changer grand-chose dans le concret, d’autant plus que des contrôles ne sont pas prévus. C’est à la personne qui estime ne pas recevoir le minimum prévu par la loi de saisir le Conseil de prud’homme. Normalement, la procédure ne devrait pas engendrer de frais. /comm-vja


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