Du nouveau concernant la LAMal

Le Gouvernement a transmis au Parlement jurassien trois initiatives cantonales pour améliorer ...
Du nouveau concernant la LAMal

Le Gouvernement a transmis au Parlement jurassien trois initiatives cantonales pour améliorer la transparence et le pilotage dans le domaine de l’assurance maladie

Le Gouvernement a proposé trois initiatives au Parlement jurassien. (Photo : archives) Le Gouvernement a proposé trois initiatives au Parlement jurassien. (Photo : archives)

Le Gouvernement a transmis au Parlement jurassien trois initiatives cantonales. Elles visent à faire modifier la loi sur la surveillance de la LAMal sur trois aspects : le processus d’approbation des primes, la définition et le remboursement des réserves excessives et la compensation des primes payées en trop. C’est ce qu’a annoncé le service de l’information et de la communication du canton du Jura mardi. L’Exécutif jurassien propose ainsi au Parlement de soumettre ces trois initiatives aux Chambres fédérales comme l’ont fait les cantons du Tessin, de Vaud, de Genève et tout dernièrement de Neuchâtel. Le dépôt de ces initiatives intitulées respectivement « Pour plus de force aux cantons », « Pour des réserves adéquates et équitables » et « Pour des primes correspondant aux coûts » résulte d’une démarche concertée entre la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS) et la Conférence des directrices et directeurs de la santé (CDS).


Plus de transparence pour les cantons

Avec la modification proposée par la première initiative, les cantons devraient à nouveau obtenir les renseignements nécessaires pour analyser les montants de primes et, le cas échéant, de faire des propositions de corrections. Cette mesure concernerait notamment les primes proposées par les assureurs, et ainsi être en mesure de donner un avis quant aux primes prévues sur leur territoire.


Introduction d’un seuil pour limiter les réserves excessives

La deuxième initiative introduit un seuil permettant d’établir si une réserve peut ou non être considérée comme excessive et entend obliger les assureurs à la réduire à un niveau minimal. Une correction des primes devrait dès lors être effectuée.


Pour un remboursement systématique et obligatoire

Le remboursement des primes versées en trop fait l’objet de la troisième initiative proposée par l’Exécutif cantonal. Actuellement, la compensation des primes qui se sont avérées nettement plus élevées que les coûts effectifs de la santé est tributaire du bon vouloir des assureurs. La modification légale proposée vise à rendre ce remboursement systématique et obligatoire. /comm-lge


 

Actualités suivantes

Articles les plus lus