Vers une base légale plus fournie en matière d’échange de données

Le Gouvernement jurassien a ouvert une procédure de consultation : pour plus d'efficacité, ...
Vers une base légale plus fournie en matière d’échange de données

Le Gouvernement jurassien a ouvert une procédure de consultation : pour plus d'efficacité, il compte présenter de nouvelles bases légales en matière d’échange d’informations

Les nouvelles bases légales devraient permettre plus d'efficacité en matière d'échanges de données entre les services administratifs (Photo d'illustration) Les nouvelles bases légales devraient permettre plus d'efficacité en matière d'échanges de données entre les services administratifs (Photo d'illustration)

Les bases légales en matières d’échange de données pourraient être densifiées, afin de simplifier ces opérations. Le Gouvernement jurassien a ouvert une procédure de consultation en ce sens. Il souhaite mieux ancrer dans la législation les échanges d’informations entre autorités cantonales.

Selon la législation actuelle, des données peuvent être traitées si une base légale le prévoit, si le traitement sert а l'accomplissement d'une tâche légale ou si la personne concernée y a consenti. Plus la donnée est sensible, plus le rang de la base légale autorisant son traitement doit être élevé. Il existe des normes générales dans la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel. Or, il est souvent nécessaire de s’appuyer sur une législation spéciale, qui se révèle parfois lacunaire. Certains services hésitent alors à transmettre ou requérir certaines informations. 

De plus, le débat rejoint la thématique de la lutte contre les fraudes. Dans certaines domaines, les échanges d’informations pourraient être intensifiés. Ainsi, le Gouvernement jurassien estime qu’il est nécessaire de pouvoir s’appuyer sur une base légale formelle expresse, sous la forme d’une loi soumise au référendum facultatif.

Il propose un avant-projet, qui prévoit la révision partielle de onze lois. Les échanges prévus se limiteront à ce qui est « nécessaire à l’accomplissement des tâches légales » et la sphère privée des administrés restera « préservée », comme l’explique un communiqué publié vendredi. Les documents liés à cette consultations, dont le délai de réponse échoit à la fin du mois de juin 2020, sont disponibles ici. /comm-cto


 

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