Ni bilan et ni correctifs pour la loi sur le salaire minimum

Le Parlement jurassien a rejeté mercredi une motion qui demandait de dresser un bilan et de ...
Ni bilan et ni correctifs pour la loi sur le salaire minimum

Le Parlement jurassien a rejeté mercredi une motion qui demandait de dresser un bilan et de corriger les effets négatifs indirects plus de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi sur le salaire minimum cantonal. Les jeunes ont été au centre des débats.

Le Parlement jurassien a rejeté la motion de la député Magali Voillat   (photo : KEYSTONE/Christian Beutler) Le Parlement jurassien a rejeté la motion de la député Magali Voillat   (photo : KEYSTONE/Christian Beutler)

Finalement scindée en deux, la motion déposée par Magali Voillat a été refusée, non sans de vives discussions. Outre une évaluation relative au respect et non-respect de la loi, la députée PDC sollicitait un bilan des effets négatifs indirects induits par l'introduction du salaire minimum cantonal au 1er février 2018.

La motionnaire, à qui le député PS Loïc Dobler a reproché de mélanger trop d'éléments, mentionnait dans son texte avoir « connaissance de situations qui se sont dégradées avec la mise en oeuvre de la loi, notamment en ce qui concerne les jeunes ». Les durées des stages sont ainsi devenues « beaucoup plus restrictives ».

Tant qu'à devoir se conformer au salaire minimum, la majorité des entreprises opte plutôt pour un employé qualifié plutôt qu'un jeune sans diplôme et sans expérience. Du coup, dans l'attente de démarrer ou redémarrer une formation, des jeunes se retrouvent sans activité au lieu d'acquérir une expérience via un stage offrant un petit salaire.


Refus du gouvernement

Ces jeunes se retrouvent ainsi sans revenu ou au chômage. Par ailleurs, les jobs d'étudiants durant les vacances ou en parallèle des études sont aussi soumis au salaire minimum. A nouveau, selon Magali Voillat, « les possibilités pour les étudiants se restreignent drastiquement et compliquent leur situation financière ».

Dans sa réponse, le Gouvernement, par la voix du ministre de l'économie Jacques Gerber, a proposé de rejeter la motion. Pour le bilan de la loi, il estime que celui-ci « ne peut être réalisé, car l’administration n’en est pas l’organe d’application et ne dispose d’aucune donnée précise sur les stages et les jobs d’étudiants ».

Concernant ces derniers, l'exécutif a rappelé que l'intégration dans la loi des stages et des jobs d’étudiants avait été motivée par le fait qu'ils « sont souvent de réels emplois qui doivent être rémunérés comme tels ». Le législateur avait alors souhaité que les activités échappant au salaire minimum soient limitées.


Sous-enchère salariale

« Démanteler la protection offerte par la loi sur le salaire minimum favoriserait le dumping salarial », a relevé encore le Gouvernement jurassien. « On ne peut exclure du droit à un salaire décent les jeunes personnes qui travaillent, au risque de favoriser les stages bidons et l'emploi au rabais. »

La partie de la motion qui demandait de dresser un bilan a été rejetée par la voix décisive de la présidente du Parlement, la socialiste Katia Lehmann, le vote ayant donné 29 voix dans chaque camp. L'autre volet, celui des correctifs à apporter, a été nettement rejeté, par 36 voix contre 14 et 8 abstentions. /ATS


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