Les autorités jurassiennes veulent réviser les bases légales en matière de transmissions de données entre les différentes administrations cantonales. Le Gouvernement a transmis ce vendredi un message au Parlement en ce sens
Le Gouvernement souhaite réviser ses lois en matière de transmissions de données entre les administrations cantonales (Photo libre de droits)
Le Gouvernement jurassien a transmis ce vendredi au Parlement un message relatif à la révision de lois en matière d’échanges de données entre différentes administrations. Il s’agit de réviser partiellement douze lois ainsi qu’un décret à ce sujet. Les nouvelles bases légales envisagées ont pour objectif d’ancrer dans la législation les échanges d’informations qui existent déjà entre autorités cantonales et qui s’avèrent nécessaires dans la pratique. Actuellement, des données peuvent être traitées si une base légale le prévoit, si le traitement sert à l’accomplissement d’une tâche légale ou si la personne concernée y a consenti. Or, il s’agirait d’éviter que certaines unités administratives s’abstiennent de transmettre ou de demander des informations à d'autres unités, par crainte notamment de ne pas respecter le secret de fonction ou de commettre un traitement illicite de données. /comm-cer
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