Projet jurassien de destitution des membres d'autorités cantonales

Le Gouvernement cantonal souhaite rendre possible la révocation des élus en cas de dysfonctionnement ...
Projet jurassien de destitution des membres d'autorités cantonales

Le Gouvernement cantonal souhaite rendre possible la révocation des élus en cas de dysfonctionnement ou d’incapacité. Il transmet un message au Parlement pour réviser partiellement la Constitution en ce sens

Le Gouvernement jurassien souhaite ancrer le principe de révocation d'élus dans la Constitution. (Photo : archives). Le Gouvernement jurassien souhaite ancrer le principe de révocation d'élus dans la Constitution. (Photo : archives).

Le Gouvernement jurassien veut ancrer dans la Constitution le principe de la destitution des autorités cantonales et communales. Cet article 66a une fois adopté par le Parlement et validé par le peuple pourra servir de fondement à l'élaboration des bases légales pour la révocation d'élus.

Cette norme constitutionnelle précise que la loi peut prévoir la destitution d'élus et indique les motifs pour lesquels celle-ci est envisageable : la faute grave de l'élu ou son incapacité durable à exercer son mandat, principalement pour des raisons de santé.

Toutes les autorités cantonales et communales législatives comme exécutives ou encore judiciaires sont visées par ce projet transmis au Parlement, a précisé vendredi le canton du Jura. Le législateur aura cependant toute latitude pour déterminer quelles sont les autorités dont il souhaite que les membres puissent être révoqués.

Cette nouvelle disposition constitutionnelle permettra aussi au législateur d'introduire dans la loi un mécanisme de dissolution du Gouvernement. Ce dispositif vise à garantir le bon fonctionnement des institutions. Il fait suite à une motion interpartis acceptée en avril 2019 par le législatif cantonal. /ATS-gtr


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