Pas d’erreur dans le bail entre un exploitant agricole et une commune franc-montagnarde

La juge administrative du Tribunal de première instance de Porrentruy a rejeté le recours contre une décision du 23 février 2021 d’un exploitant du patrimoine communal aux Franches-Montagnes. Il revendiquait l’attribution d’une surface supplémentaire : selon lui, le bail qui le liait à la commune n’était pas respecté, puisque la surface indiquée sur le document était inférieure à celle qu’il exploitait réellement.

Pas d'erreur mais des mesures plus précises

Le contrat avait été conclu en 1998. A cette époque, l’exploitation communautaire des pâturages communaux avait cessé, pour subdiviser les secteurs entre les différents exploitants en fonction de leurs droits acquis. Les encrannes attribuées aux exploitants étaient alors déterminantes. La modification de la surface intervenue après 1998 n’est pas due à une erreur, mais à une mensuration plus précise, au moyen d’instruments modernes. Le jugement signale que « l’indication de la surface n’a pas eu une influence décisive sur la volonté du recourant de conclure le bail aux conditions proposées. Il ne l’a d’ailleurs pas contestée pendant 17 ans d’exploitation de ce secteur de pâturage. Ce qui était déterminant pour l’exploitant, c’était de pouvoir disposer librement de la surface attribuée pour charger comme il le souhaitait le nombre d’UGB qui lui avaient été attribués. » Il est ajouté que rien n’indique que le recourant n’aurait pas conclu de contrat de bail s’il avait su que la surface mesurée était réduite. Les frais de justice ont été mis à la charge du recourant. Il doit verser une indemnité de dépens à la commune pour ses frais de mandataire. Le jugement peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour administrative du Tribunal cantonal. /comm-cto