Projet de loi sur l’approvisionnement en électricité transmis au Parlement

Le Gouvernement a transmis au Parlement un projet de loi sur l’approvisionnement en électricité, conforme à la loi fédérale. Le texte oblige le canton à désigner clairement une zone de desserte aux gestionnaires de réseau (à savoir les BKW, La Goule et les communes propriétaires de leur réseau). Dans cette zone, les gestionnaires auront un certain nombre de droits et obligations. Le projet de loi prévoit plus de coopération entre les gestionnaires de réseaux, l’Etat et les communes. Des discussions pourront être menées pour définir quelles sont les prestations selon les zones, et à quelles conditions. Ce travail commun doit notamment permettre de développer la transition énergique dans la région, mais aussi d’assurer une plus grande transparence entre les gestionnaires de réseaux et les acteurs cantonaux et communaux.

Chapitre sur les redevances

Le projet de loi propose aussi des règles générales pour encadrer le prélèvement de redevances pour les taxes cantonales et communales. Tous les consommateurs devront payer leur redevance selon leur consommation, sans exonération possible. Un plafond est toutefois prévu à 1 million de kWh, afin que les gros consommateurs soient incités à réduire leur consommation. Le canton pourra prélever une redevance cantonale de 0,3 centimes/kWh maximum, à destination du fonds cantonal pour le climat. Au niveau communal, une telle redevance à vocation énergétique pourra aussi être prélevée, à maximum 1 centime/kWh. Une redevance pour l’utilisation du domaine public est fixée à maximum 0,7 centime/kWh et servira à alimenter le budget général des communes.
Le montant de ces redevances sera donc fixée par les communes. Le Parlement débattra de ce texte au cours des prochains mois. L’entrée en vigueur de la loi est prévue le 1^er janvier 2023. /cto